Dans le cadre des relations contractuelles qui lient une maison d’assurance à un assuré, des litiges peuvent naitre. En effet, il peut arriver que l’assureur refuse de vous indemniser lorsqu’un sinistre survient. Vous n’avez aucune inquiétude à avoir, car vous avez heureusement assez de possibilités de recours. Découvrez dans la suite la marche à suivre pour régler le différend que vous avez avec votre assurance.
Engagez un recours à l’amiable
Lorsqu’un litige vous oppose à votre maison d’assurance, la première chose à faire est d’engager un recours à l’amiable. Dans ce cas, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service contentieux de votre assureur, avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Les coordonnées de ce service figurent sur votre contrat. Pour mener à bien votre réclamation, il est indispensable que vous vous fassiez assister par un avocat expert en droit des assurances.
Lorsque vous engagez un recours amiable, votre dossier doit contenir quelques éléments comme le numéro de votre police d’assurance et les justificatifs indispensables à l’appréciation de votre affaire. De plus, votre dossier devra contenir un exposé écrit de votre réclamation et de vos arguments. La personne habilitée à produire ces éléments est l’avocat, d’où la nécessité de vous faire assister par ce professionnel. Avant de l’engager, il faudra bien entendu découvrir le cabinet de cet expert.
Saisissez le médiateur des assurances
Lorsque votre échange amiable n’aboutit pas avec le service contentieux de votre maison d’assurance, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Cette voie de recours consiste à faire appel à un arbitre extérieur, neutre et indépendant des parties. Ce dernier interviendra pour régler le litige par consentement mutuel entre l’assureur et vous. La saisine du médiateur est conditionnée par l’épuisement des recours amiables et la non-saisine des tribunaux.
Depuis 2015, l’entité en charge de la médiation est l’association La médiation de l’assurance. Pour la solliciter, vous n’aurez qu’à envoyer un Courrier recommandé ou à remplir une demande sur son site internet. Les éléments constitutifs de votre dossier sont : un résumé du contentieux, une lettre de votre compagnie d’assurance qui justifie sa position, la photocopie de votre contrat d’assurance et la copie des démarches effectuées.
Après le dépôt de votre dossier, le médiateur dispose de 3 à 6 mois pour statuer sur votre affaire. Si l’avis du médiateur ne vous convient pas, vous pourrez faire une réclamation devant la justice. À ce niveau, vous devez toujours être accompagné par votre avocat.
Saisissez la justice en dernier recours
Si vous estimez être toujours dans vos bons droits, vous pourrez saisir la juridiction compétente dans un délai de 2 ans après le début du litige. Toutefois, ce délai de prescription peut être allongé à 4 ans en cas de saisine de la compagnie d’assurance ou du médiateur par lettre avec accusé de réception. De plus, le délai légal de prescription pourra être allongé à 10 ans si le litige porte sur un dommage corporel ou le bénéfice d’une assurance vie.
Le choix de la juridiction compétente dépend du montant de l’indemnisation que vous réclamez. Ainsi, si le montant du préjudice est sous le seuil de 4 000 €, la juridiction compétente à statuer est celle de proximité. Dans le cas où la somme en cause varierait de 4 000 à 10 000 €, le tribunal d’instance est la juridiction compétente pour connaitre de cette affaire. Le tribunal de grande instance reçoit les cas dont le seuil est au-delà de 10 000 €.
